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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I - PRÉAMBULE
Les conditions générales de vente décrites ci-après décrivent les droits et obligations de l’entreprise Mon Anglaise et de son Client dans le cadre de la vente de pièces détachées automobiles neuves et d’occasion, conformes aux spécifications des constructeurs.
 
Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes pour l’entreprise : Mon Anglaise - 140 Route de Cadillac, La Garère 33550 Langoiran.
 
L’entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 539366658 et enregistrée sous le numéro de TVA intracommunautaire : FR 15 539 366 658. L’objet social principal de l’entreprise Mon Anglaise est la vente de Produits neufs ou d’occasion ou de services, de l´automobile.
Tout achat réalisé sur le site internet de Mon Anglaise et sur les sites internet de ses partenaires est exclusivement régi par les Conditions Générales de Vente (CGV) reprises ci-dessous, opposables à tout client du magasin et à tout utilisateur des sites.
 
Mon Anglaise se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment et sans préavis. Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande du Client.
II - DEFINITIONS
Les termes suivants, lorsqu’utilisés dans les présentes, désignent :
 
  • CGV : Conditions Générales de Vente
  • Client : Toute personne souhaitant commercer avec Mon Anglaise en respectant les présentes conditions générales.
  • Commande : Chaque Commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes.
  • Courrier électronique appelé aussi e-mail, mail
  • Transporteurs : Sociétés auxquelles Mon Anglaise fait appel pour l´acheminement des Produits chez le Client.
  • Produit : Toute pièce détachée ou équipement automobile à la vente chez Mon Anglaise
  • TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
III – FORMATION DU CONTRAT
Dans la mesure où le Client commande en ligne les Produits ou services présentés par Mon Anglaise en cliquant sur le bouton « Valider la commande » le Client accepte sans réserve l’application des CGV telles qu’affichées sur le site.
 
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu´à
l´extinction de leurs garanties.

Les Produits commandés chez Mon Anglaise par les Clients sont régis par les CGV en ligne à la date de la Commande.
 
 L’Entreprise Mon Anglaise se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
 
IV – PRODUITS
Les Produits mis à la vente sur internet font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les spécifications relatives aux Produits figurant dans les offres et notamment ses mesures et ses rendements sont celles indiquées par le constructeur.
 
De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre non-contractuel, l’objet du contrat restant pour le moins déterminé. Les photos des Produits ne sont pas contractuelles : le Produit ne comprend pas nécessairement tous les éléments de la photo ; la détermination du Produit nécessaire au contrat de vente se fait par la référence du Produit choisi par le Client.
 
Les Produits achetés par le Client sont, sauf erreur de référencement, adaptés au véhicule indiqué par lui. Toutefois, un même modèle de véhicule (même type, même année, etc.) peut recevoir plusieurs types de montage qui sont gardés confidentiels par les constructeurs. Par conséquent, pour un même modèle de véhicule, toutes les pièces ne peuvent être installées. Il appartient au Client de vérifier au préalable de la compatibilité exacte de la pièce en la comparant aux caractéristiques de la pièce déjà installée sur son véhicule.
 
Concernant les pièces d’occasion, tous les accessoires, garnitures, agrafes ou visseries peuvent être laissés gracieusement lors du démontage mais ne peuvent en aucun cas faire l’objet de réclamation s’ils étaient manquants ou défectueux.
V - CONSIGNES
Selon la législation européenne, la consigne désigne le montant demandé par le fabricant afin de s'assurer du retour des anciennes pièces de rechange pour leur reconditionnement et leur recyclage.
 
Lors de l'achat des pièces d’échange avec la mention consignée, il faut payer le prix de la pièce, mais aussi le montant de la consigne. Le remboursement de la consigne est effectué après le retour de l'ancienne pièce. Le montant de la consigne est déterminé par le fournisseur des pièces. C'est pourquoi, la même pièce vendue par différents fournisseurs peut avoir différents montants de consigne ou même être sans consigne. 
 
Comment fonctionne la consigne d'une pièce ?
 
Vous payez le montant de la pièce et de la consigne.
Vous recevez la pièce reconditionnée.
Vous préparez l'ancienne pièce pour l’expédition (il faut préalablement vidanger tous les liquides à l'intérieur, sauf pour les batteries).
Vous faites la demande de retour de l'ancienne pièce par email retour@monanglaise.com

Il faut mettre l'ancienne pièce dans la boite de celle que vous venez de recevoir. Joignez votre numéro de commande  . Cela permettra d'accélérer le processus de traitement de votre demande.

Envoyez l'ancienne pièce en bon état à l'adresse suivante : 
MON ANGLAISE 
RETOUR CONSIGNE
140 route de Cadillac
La Garere
33550 Langoiran
 
Le traitement de votre commande prend en règle générale 6 à 8 semaines à partir de l'arrivée de la pièce détachée à l'atelier. Nous vous informons des résultats de l'examen.
 
Quels sont les délais de renvoi de l'ancienne pièce ?
 
L'ancienne pièce doit être renvoyée dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception de la pièce de rechange.
 
Quelle est la procédure de remboursement de la consigne en cas de résultat positif de l'examen ?
 
Nous vous remboursons la consigne en utilisant la même modalité de paiement qu'à l'achat.
 
Que se passe t-il si le résultat de l'examen est négatif ?
 
Nous vous informons que nous ne pouvons pas vous rembourser la consigne. Nous allons stocker la pièce consignée dans notre atelier pendant 2 mois. Vous pouvez récupérer la pièce sur simple demande (la livraison sera à votre charge. Une fois le délai de 2 mois écoulé, nous nous débarrasserons de la pièce.
 
Quels sont les catégories qui comprennent des pièces consignées ( Consigne notifiée dans la description de la pièce sur notre site ) ?
 
Alternateur
Arbre de transmission  
Crémaillère de direction 
Démarreur 
Distributeur d'allumage 
Étrier de frein 
Injecteur 
Pompe à injection 
Pompe de direction assistée 
Turbocompresseur 
 
Critères pour pièces usagées : l'instruction a un simple but informatif. Chaque cas est étudié de manière individuelle (chaque pièce subit un examen individuel).
 
VI – PRIX
Les prix des Produits vendus sur le site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC) hors participation aux frais d´expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu´ils sont présents sur la fiche descriptive du Produit.
 
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site. Ils sont modifiables à tout moment par Mon Anglaise. Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la Commande. A ce prix peut s’appliquer des réductions en pourcentage ou en valeur.

Tous les prix sont donnés sous réserve d´erreur typographique manifeste.
Si une erreur devait survenir, Mon Anglaise contactera le Client pour l´avertir de l´erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d´annuler la Commande corrigée sans pénalité.
VII - TVA
Tous les Produits vendus sur le site sont livrés en France et à l’international. Le taux de TVA française en vigueur à la date d’enregistrement de la Commande s’applique donc à toutes les factures émises par Mon Anglaise
 
VIII - DISPONIBILITE
Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, Mon Anglaise recherchera si elle dispose d’un Produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires.
 
Si Mon Anglaise dispose d’un Produit identique il sera adressé au Client. Le Client conserve toute latitude pour refuser le Produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétractation légal.
 
Si aucun Produit ne répond aux mêmes critères, l’article indisponible sera remboursé au Client.
IX - COMMANDE
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les  services proposés sur le site, peuvent commander. Lors de la passation de la Commande, le Client  garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi  conclure le contrat.
 
Pour passer commande, Mon Anglaise met à disposition différents moyens :
 
• Par Internet directement sur le site monanglaise.com, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
 
• Par téléphone au 09 81 00 15 52 (numéro non surtaxé, prix d’une communication locale), du lundi au vendredi 9h00/12h00 – 14h00/17h00.
 
Dès la validation de sa Commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation qui vaut preuve  de sa Commande.
 
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l‘économie numérique du 21 juin 2004, toute  Commande validée par le Client constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions  générales, à l‘instar d‘une signature manuscrite.
Le Client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit  commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…).
L’entreprise Mon Anglaise ne saurait être tenue responsable d´éventuelles erreurs de saisie par  le Client ni des conséquences qui en découleraient telles qu’un retard ou erreur de livraison.
Ainsi, si la livraison est impossible en raison d’une erreur de saisie de la part du Client, les frais  de réexpédition seront à sa charge. Dans ce cas, le Client s’interdira toute réclamation du fait  des délais de livraison.
 
La vente est considérée avoir été réalisée à Langoiran (33) et la langue du contrat est le français.
 
Mon Anglaise se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes.
X - PAIEMENT
Toute Commande passée sur internet avec Mon Anglaise oblige le Client à payer immédiatement et intégralement le prix.

Mon Anglaise est en droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande dès lors qu’une fraude au moyen de paiement est suspectée ou qu’il subsiste un impayé Client portant sur une Commande antérieure.

En cas de paiement par carte bancaire en ligne, le Client est tenu de fournir le type ainsi que le numéro de sa carte de paiement, la date d’expiration, le cryptogramme ainsi que la validation (code 3D-SECURE fourni par sa banque).

En cas de paiement par carte bancaire par téléphone auprès des conseillers du service client, pour toute Commande, Mon Anglaise peut demander au Client les justificatifs suivants :
  •  Pour une Commande établie au nom d’un particulier : une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  •  Pour une Commande établie au nom d’une société : un extrait de K-bis de moins de 3 mois et la pièce d’identité en cours de validité du gérant de la société.

Les achats réalisés sur monanglaise.com et les sites web partenaires sont soumis à une clause de réserve de propriété. Ils demeurent la propriété de Mon Anglaise jusqu’au complet encaissement du prix de la Commande
 
XI - LIVRAISON
1  – Délai de livraison
 
La livraison d’une Commande n’est effectuée qu’après le paiement intégral et
encaissement effectif de celle-ci en conformité avec le bon de Commande.

Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-ends, jours fériés, grèves, intempéries ou en cas de force majeure. Le délai de livraison court à compter du jour de la Commande si celle-ci est passée avant 11h00. Lorsque la Commande est passée après 11h00, le délai de livraison ne commencera à courir que le jour ouvré suivant.

Pour les livraisons de Produits effectuées dans les îles de France Métropolitaine non reliées au continent par un pont (Corse, Ile d’Yeu, Ile de Porquerolles, etc.), le délai de livraison estimé est systématiquement majoré de 96 h.

Dans le cas d’une Commande de Produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la Commande sera livrée sur la base du délai le plus long.
Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai de livraison, le Client ne pourra résoudre le contrat qu’après avoir enjoint à Mon Anglaise, par courrier recommandé avec accusé de réception de livrer la Commande dans un délai raisonnable.

En cas de non-livraison à l’issue de ce nouveau délai, le Client sera en droit d’informer Mon Anglaise, par courrier recommandé avec accusé de réception ou mail, de la résolution du contrat. La résolution prendra effet au jour de réception de l’écrit par Mon Anglaise, à moins que la livraison ne soit intervenue entre le jour de l’envoi et celui de la réception.
 
  2 - Modalités d’expédition
 
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison telle qu’indiquée par le Client au cours du processus de Commande. Les instructions d’expédition ainsi que toute autre information pertinente, dès qu’elle est relative à la livraison, doivent être précisées dans les bons de Commande émis par application des présentes conditions générales.

En cas d’absence du Client :

  • Soit le colis sera déposé directement dans un point de retrait (notifié sur le suivi du colis) où le Client devra le retirer. Tout colis déposé dans un point de retrait ne pourra faire
l’objet d’une nouvelle livraison.
  • Soit le Client sera avisé du passage du Transporteur et devra le contacter pour organiser un nouveau rendez-vous de livraison. Dans le cas où le Client serait à nouveau absent, les éventuels frais liés à l’organisation d’une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.

Pour la livraison en Corse, un surcoût peut s’ajouter selon poids du colis.

Mon Anglaise se réserve en toute circonstance la possibilité de fractionner les expéditions. La participation éventuelle aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

La livraison ne comprend ni l’installation, ni la mise en service du Produit commandé, ni la reprise de l´ancien matériel.
 
  3  – Transfert de risque
 
Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement du Produit s’effectue dès la réception physique de celui-ci par le Client ou une personne désignée par lui. A compter de ce moment, le Client est responsable de la bonne conservation du Produit.

Également, et selon l’article L.216-5 du Code de la consommation, dans le cas où le Client souhaiterait confier la livraison du Produit à une autre personne que le Transporteur désigné par Mon Anglaise, le Client supporterait la charge des risques à compter la remise du bien à cette tierce personne.
XII - CONTROLE DE MARCHANDISE, AVARIE, RECLAMATION
À la livraison, le Client doit déballer le Produit en présence du Transporteur et vérifier la  conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le bon de  livraison.
 
En cas de livraison d’un colis endommagé ou incomplet, le Client, selon de l’état du colis, pourra soit  en refuser la livraison auprès du Transporteur, soit l’accepter. Si le Client accepte le colis, il doit
impérativement signaler ses réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées, datées,  explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison du Transporteur et en  avertissant le Service Client de Mon Anglaise par téléphone au 09 81 00 15 52 ou par mail à retour@monanglaise.com.
 
Dans le cas où le contrôle du colis et de son contenu n’aurait pu être possible lors de la livraison,  et conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, le Client devra impérativement  adresser au Transporteur sa réclamation détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception (ou, pour les livraisons effectuées par la poste, en remplissant un bordereau de
réclamation directement à son bureau de poste) dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception  du colis. Une copie devra être adressée à Mon Anglaise par mail à serviceclient@monanglaise.com , via le formulaire de contact sur le site Mon Anglaise ou par courrier à :
Mon Anglaise – Service Client 140 route de Cadillac La Garere
33550 Langoiran
 
Sans copie du courrier de réclamation du Client, Mon Anglaise ne pourra mener aucune action
contre le Transporteur et défendre ainsi l’intérêt du Client.
 
L’absence de réclamation et/ou la non-émission de réserves de la part du Client lors de la livraison  ou dans les trois (3) jours ouvrés suivants, signifie que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d´aucune contestation ultérieure (hors garanties légales pour non-conformité  et/ou vice caché du Produit). La mention « sous réserve » ou « sous réserve de déballage, de test  etc. » sur le bon de livraison n’a aucune valeur légale et ne pourra servir de preuve pour une  quelconque réclamation ultérieure.
XIII– DROIT DE RETRACTATION
PARTICULIERS

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception pour retourner le Produit qui ne lui conviendrait pas.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit renvoyer le Produit avec un écrit confirmant son souhait. Mon Anglaise conseille au Client, pour un meilleur traitement de sa demande, de contacter le service client avant tout renvoi, soit par mail : retour@monanglaise.com ou
par téléphone au 09 81 00 15 52.

Dans le cas où le Client aurait envoyé un courrier de rétraction sans retourner le bien, celui-ci dispose de quatorze (14) jours à compter de la date d’envoi du courrier pour retourner le bien. Les retours sont à effectuer au service retour à l’adresse suivante : Mon Anglaise
140 route de Cadillac, La Garère 35550 Langoiran

Ainsi, pour être pris en charge au titre du droit de rétractation, les Produits retournés doivent impérativement parvenir chez Mon Anglaise :
  • Avant l’expiration du délai précité.
  • Complets.
  • En état de commercialisation.
  • Avec tous les accessoires joints.
  •  En parfait état de fonctionnement.
 •  Ne portant aucune trace de montage et/ou d’utilisation.
Lorsque le retour est lié à une erreur de Mon Anglaise (erreur de préparation de colis, inversion de Commande avec celle d’un autre Client, erreur de préconisation de pièce par un vendeur de Mon Anglaise , par rapport aux pièces commandées par le Client), Mon Anglaise prendra en charge le retour de la pièce à ses frais.

Dans le cas où le Client avait opté pour le retrait du Produit en magasin, il doit retourner par ses propres moyens la marchandise à l’entrepôt dans lequel le retrait a été effectué.
Les risques liés au retour du Produit, quelle qu’en soit la cause, ainsi que les risques liés à un mauvais emballage (casse, perte d’éléments etc.) incombent au Client.

A l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, la totalité des sommes versées par le Client lui seront remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de retrait a été exercé.
Toutefois, dans le cas où le Client aurait informé Mon Anglaise de sa rétractation sans retourner le Produit, le remboursement ne pourra intervenir qu’à compter de la réception effective du Produit par Mon Anglaise

Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que la Commande initiale. Si cela n’est pas possible, le remboursement sera effectué par chèque ou virement bancaire, adressé au nom et aux coordonnées postales que le Client aura indiqué dans la rubrique « adresse de facturation » lors de sa Commande.
 
Si le Produit retourné ne parvient pas à Mon Anglaise dans le délai et aux conditions prévues au présent article, Mon Anglaise se réserve le droit de refuser les Produits retournés et de ne pas procéder au remboursement ou à l’échange en faveur du Client.
 
PROFESSIONNELS

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance,
les dispositions concernant le droit de rétractation prévues par l’article L.221-18 du Code de la consommation sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
 
 
XIV - GARANTIES LEGALES
Les Produits vendus par Mon Anglaise au Client bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ,
  • De la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à Mon Anglaise.

1  – Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client est expressément informé qu’il :

• Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir.
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
• Est dans l’obligation d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit passé un délai de six (6) mois suivant la livraison du Produit pour les pièces d’occasions. Ce délai est porté à 24 mois pour les pièces neuves.

Le bien est réputé conforme lorsqu’il répond à la description qui en a été faite lors de la vente et qu’il répond aux spécifications du constructeur, ou encore lorsqu’il est propre à l’usage recherché par le Client. Ainsi, le Client ne peut pas invoquer au titre de la garantie légale de conformité un défaut dont il avait connaissance lors de l’achat.

2  – Garantie légale des vices cachés

La garantie des vices cachés s’applique lorsque le défaut existait lors de l’achat mais n’était
pas apparent, et qu’il rend le bien impropre à l’usage auquel il était destiné.

Une fois le vice caché prouvé, l’acheteur a le choix entre conserver le Produit et demander une réduction du prix, ou le rendre au vendeur contre remboursement du prix d’achat.

L’action de l’acheteur se prescrit par deux ans à compter de la découverte du défaut caché.
 
XV - GARANTIE CONTRACTUELLE
1 – DURÉE DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE

Les pièces détachées d’occasion font l’objet d’une garantie contractuelle de 6 mois, à compter de la date de réception des pièces.
 
2 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXÉCUTION DE LA GARANTIE

Pour que la garantie contractuelle de Mon Anglaise s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes constructeurs et réalisé par un professionnel qualifié.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage,
immobilisation et location de véhicules. En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procède à l’avoir de la pièce ou à son remboursement selon le choix du Client valable pour une durée de six (6) mois.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise enœuvre de la garantie   contractuelle.
Pour obtenir un échange de la pièce défectueuse, le Client doit entrer en contact avec le service client de Mon Anglaise au 09 81 00 15 52.
Après accord de celui-ci, le Client se verra remettre par mail un bordereau de retour. Le Client devra déposer le colis, dans un délai de 7 jour ouvré, dans un bureau de poste.
 
Le Client doit spécifier ses coordonnées, son numéro de bon de livraison, les références du Produit figurant sur le bon de livraison, l’incident constaté, le kilométrage parcouru, ainsi que la date de montage, le tout dans un nouveau carton avec une copie de la facture
d’achat ainsi que la facture de montage par un professionnel agréé.

La garantie ne couvre pas :
• Le remplacement des consommables (ampoules, balais, batteries, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…).
•   L’utilisation anormale ou non conforme des Produits.
•   Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné (compétition, prototype…).
•  Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
•  Les dommages consécutifs au non-respect des instructions du constructeur et du montage par un tiers inexpérimenté.
•  Les dommages occasionnés à l‘appareil par incendie, explosion, pour autant qu‘ils prennent naissance dans d‘autres biens que l‘appareil lui-même.
• Les dommages engageant la responsabilité d‘un tiers ou résultant d‘une faute intentionnelle ou dolosive.
• Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l‘appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une
corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l‘assurance multirisques habitation.
• Les dommages résultant d‘utilisation d‘énergie d‘emploi ou d‘installation non conformes aux
prescriptions du constructeur.
Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé. En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées à l’article XIII sous réserve d’avoir conservé la facture d’achat du Produit
 
3 – CONDITIONS PARTICULIÈRES D’EXÉCUTION DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE
 
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pièce par pièce. Le non-respect des préconisations faites par Mon Anglaise fait échec à la mise en œuvre de la garantie contractuelle.
 
3.1 GARANTIE SPECIFIQUE CONCERNANT LES MOTEURS
 
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux, elles ne sont par conséquent pas couvertes par la garantie contractuelle (carburation, injection, pompe à injection, turbo…). Également, les pièces d’usure (volant bi-masse, embrayage, poulie damper, sondes, pompe à eau, allumage, bobines, durites, pompe à vide…) ne sont pas couvertes. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par des neufs tels que les filtres à huile, air, carburant, bougies d’allumage ou de préchauffage, kit distribution (courroie et galets),
courroies d’alternateur, pompe à eau, Produits (liquide de refroidissement, huile).
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les quinze
(15) jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
Le kilométrage au compteur est donné à titre indicatif et non garanti.
 
3.2 GARANTIE SPECIFIQUE CONCERNANT LES BOITES DE VITESSES, DE TRANSFERT ET PONTS ARRIERES
 
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Le kilométrage au compteur est donné à titre indicatif et non garanti.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
• Les joints spy sortie transmission
• L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur

3.3 GARANTIE SPECIFIQUE CONCERNANT LES TRANSMISSIONS
 
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis. L’acheteur doit les contrôler et procéder à leur changement si nécessaire.
 
3.4 GARANTIE SPECIFIQUE CONCERNANT LES ALTERNATEURS ET DEMARREURS

Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques des alternateurs et démarreurs.


XVI – RESPONSABILITE
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. L’entreprise Mon Anglaise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :

• Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule.
• D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le
constructeur.
• D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,
• D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel,
• D’un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur.

Les photos ou schémas sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

En cas de doute sur l’étendue de ses droits, démarches à suivre ou tout élément relatif aux
Produits, le Client peut contacter par mail le service client.

Mon Anglaise n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les Produits sont donnés à titre indicatif et sont sujets à modification sans préavis.

S’agissant d’achat en ligne sur Internet, Mon Anglaise ne peut être tenu responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau tel que perte de données, intrusion ou virus.
 
XVII– DROIT APPLICABLE
Les conditions générales de vente de Mon Anglaise seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Tout différend qui naîtrait à l’occasion de leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux de Bordeaux auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.
XVIII  – MEDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur est informé qu’après démarche préalable écrite auprès de la société pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, un médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
XIX– PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Mon Anglaise est particulièrement attaché au respect des libertés individuelles et s’engage à ne céder en aucun cas à des tiers les informations concernant le Client, sauf accord exprès de sa part.
 
XX – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus et l’architecture du site monanglaise.com sont protégés par la législation afférente à la propriété intellectuelle en vigueur en France. Toute copie, représentation, reproduction, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit, et de manière générale toute exploitation est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Toute action parasitaire sera également poursuivie sur le terrain de la responsabilité civile. Toute autre marque présente sur le site monanglaise.com est la propriété de la société déposante.