|
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATIONPréambule
Mon Anglaise est une entreprise spécialisée dans la vente de produits, d’accessoires, de pièces détachées automobiles neuves et d’occasion, Jaguar et Daimler (ensemble les « Produits »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à tout internaute (ci-après dénommé l’ « Utilisateur ») navigant sur le site internet www.monanglaise.com (ci-après dénommé le « Site ») pour l’utilisation du Site et des Services proposés par la société Mon Anglaise.com, SARLU de 1000 euros, dont le siège social est situé 140 route de Cadillac, La Garère 33550 Langoiran, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 539366658 (ci-après dénommée « Mon Anglaise »).
Acceptation et modifications
Toute utilisation des Services Mon Anglaise implique au préalable la prise de connaissance et l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de fourniture des Services par l’Utilisateur.
Les CGU sont destinées à encadrer les conditions d’utilisation de Mon Anglaise, de ses Services et Contenus, par les Utilisateurs et de définir leurs droits et obligations. Elles s’appliquent à tout internaute.
Mon Anglaise se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, ses CGU afin notamment de faire évoluer ses services ou de se conformer à toute nouvelle réglementation applicable. Les CGU applicables seront celles en vigueur à la date de connexion d’accès au Site de l’Utilisateur ou lors de toute inscription aux Services proposés par Mon Anglaise.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU sur le Site pour se tenir informé de toute nouvelle mise à jour.
1. Description des Services Mon Anglaise
Le Site offre à l’Utilisateur les services suivants (ensemble les « Services »
La liste ci-dessus est à titre indicatif et peut être mise à jour par Mon Anglaise en fonction des Services proposés sur le Site. Mon Anglaise a la possibilité de rajouter, de suspendre ou de supprimer des Services, sans accord préalable de l’Utilisateur.
2. Conditions d’accès et d’utilisation des Services
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les équipements (matériels informatiques, logiciels, téléphones, etc.) et les frais de communications électroniques résultant de leur utilisation (coûts d’accès à Internet, coûts téléphoniques, etc.) pour permettre l’accès et l’utilisation des Services à l’Utilisateur, sont à sa charge.
L’Utilisation des Services est réservée aux personnes disposant de la pleine capacité juridique pour souscrire des obligations sur le Site.
L’Utilisateur reconnaît que les conditions spécifiques à l’utilisation notamment, d’une promotion, d’une participation à un jeux et concours, sont directement indiquées dans les offres commerciales de Mon Anglaise et accepte en avoir pris connaissance avant toute utilisation.
2.1 Règles de publication
L’Utilisateur accepte et déclare ne pas soumettre de publication sur le Site et les Services (Avis clients, page professionnelle Mon Anglaise sur site tiers, prise de contact Mon Anglaise) qui comporte un contenu qui (liste non exhaustive) :
Mon Anglaise se réserve le droit de supprimer tout contenu (s) qui, viole les présentes CGU notamment défini dans les règles de publication afin de respecter les obligations réglementaires et légales en vigueur.
2.2 Compte client Mon Anglaise
Pour toute inscription aux services suivants : offres commerciales, newsletters, codes promotionnels, jeux et concours, avis clients, l’Utilisateur doit, sauf exception, détenir un compte Mon Anglaise et s’authentifier directement sur le Site à l’aide de son identifiant et son mot de passe. Si l’Utilisateur ne dispose pas de compte Mon Anglaise, alors, il doit créer un compte sur le Site. La rubrique « Je m’identifie » est accessible directement depuis la barre de menu de la page d’accueil en cliquant sur l’espace « Mon compte».
Les informations nécessaires à la création du compte sont : une adresse e-mail valide et un mot de passe répondant au niveau de sécurité exigé par Mon Anglaise. Lors de la première utilisation, d’autres informations seront demandées à l’Utilisateur : nom, prénom, un numéro de téléphone, une adresse postale et une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant de l’Utilisateur. L’email inséré par l’Utilisateur à la création du compte client est détentrice de la propriété du compte. En cas de modification de celle-ci par l’Utilisateur, une demande de confirmation à l’adresse mail créatrice du compte sera envoyée par Mon Anglaise pour acceptation de la modification concernée.
Lors de chaque nouvelle visite, si l’Utilisateur souhaite souscrire aux services mentionnés ci-dessus, passer une commande ou consulter son espace « Mon compte », l’Utilisateur devra s’identifier au préalable à l’aide de ses informations strictement personnelles et confidentielles choisies par ses soins.
L’Utilisateur est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants. En cas de perte, d'oubli ou d'utilisation détournée de ses identifiants par un tiers, l’Utilisateur doit immédiatement en informer Mon Anglaise en contactant le Service Clients Mon Anglaise.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que Mon Anglaise A la possibilité à tout moment et pour quelque raison que ce soit de modifier, suspendre et supprimer ses Services présents sur le Site.
L’Utilisateur accepte que Mon Anglaise modifie, suspende et supprime ses accès aux Services sans préavis, ni mise en demeure, ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux CGU, ou à la législation en vigueur et notamment en cas :
d’infractions ou violations des CGU et ou tous autres documents réglementant les Services du Site,
de non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur, de tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation d’identifiants d’accès, de dysfonctionnement technique ayant conduit par erreur à la désactivation de l’inscription de l’Utilisateur. 2.3 Offres commerciales – Newsletters - Codes promotionnels Offres commerciales et Newsletters
Les newsletters, sont des emails commerciaux que l’Utilisateur reçoit régulièrement pour le tenir au courant des dernières nouveautés (Produits, Services, jeux et concours, actualités) ou promotions des Produits et Services (codes promotionnels ou simple indication de réduction du prix de vente sur un Produit ou un Service) du Site.
Les offres commerciales sont communiquées à l’Utilisateur, notamment soit par :
A l’exclusion des publications sur le Site et des campagnes publicitaires, pour recevoir les offres commerciales et newsletters par email, l’Utilisateur doit :
avoir donné son consentement à la création de son compte Mon Anglaise en cochant la case prévue à cet effet.
L’utilisation de la newsletter du Site est strictement réservée à un usage personnel, destiné à être envoyé sur l’adresse e-mail de l’Utilisateur et en aucun cas sur l’e-mail d’un tiers pour lequel il n’aurait pas été dûment autorisé par le tiers et par Mon Anglaise. Mon Anglaise décline toute responsabilité qui saurait être contraire à l’usage du Service précité dans les CGU. L’Utilisateur s’engage à satisfaire ses obligations et ne pas porter atteinte aux droits privés des tiers par l’utilisation frauduleuse qu’il en est fait du Service.
L’Utilisateur qui souhaite se désinscrire des emails promotionnels doit suivre le lien « Se désabonner » que Mon Anglaise lui propose et réceptionné par l’Utilisateur. Il suffit simplement de suivre ce lien et de cliquer sur « Se désabonner ».
Codes promotionnels
Dans le cadre d’actions promotionnelles, des codes promotionnels peuvent être offert à tout moment par Mon Anglaise. Ils ont une date limite de validité, ne sont pas cumulables, cessibles et ne peuvent pas être échangés ou achetés auprès de Mon Anglaise.
Les codes promotionnels sont valables seulement pendant la période indiquée et sont utilisables une seule fois dans le cadre d’une seule commande. Un montant minimum et/ou maximum d’achat peut être précisé pour chaque bon de réduction.
Pour pouvoir utiliser un coupon promotionnel, l’Utilisateur doit se connecter à son compte client Mon Anglaise et doit saisir son coupon promotionnel au moment de la validation du panier. Les codes promotionnels ne sont pas applicables aux commandes déjà validées.
Sauf avis contraire, le Client qui aura reçu le code promotionnel, sera le seul à pouvoir en bénéficier.
Pour plus de précision concernant le règlement et le remboursement lié à l’utilisation des codes promotionnels, Mon Anglaise invite l’Utilisateur à prendre connaissance des conditions générales[nd4] de vente.
En cas d’utilisation frauduleuses, ventes, pertes, falsifications, erreurs techniques hors du contrôle d’Mon Anglaise et qui affectent le fonctionnement, la visibilité du code promotionnel, Mon Anglaise se réserve le droit de le modifier, le suspendre ou l’annuler. Aucun remboursement et aucune nouvelle émission en faveur de l’Utilisation sera effectué par Mon Anglaise.
L’Utilisateur reconnaît et accepte d’avoir pris connaissance avant toute utilisation, des conditions spécifiques additionnelles liées à l’utilisation d’une promotion (offres, codes promotionnels, etc.) concernant la durée d’utilisation, le prix réduit, etc. qui seront directement prévues dans les offres commerciales envoyées aux Utilisateurs et/ou publiées sur le Site.
2.4 Avis clients
Champs d’application
Avis clients
Après l’achat d’un Produit ou l’utilisation d’un Service sur le Site, Mon Anglaise et ses sous-traitants ont la possibilité de contacter par email l’Utilisateur pour l’inviter, sans contrepartie, à déposer un avis en ligne concernant le rapport/qualité du Produit acheté sur le Site ou partager leur expérience client Mon Anglaise. Le dépôt d’un avis est réservé uniquement aux clients de Mon Anglaise qui doit nécessairement se rapporter à une expérience de consommation vécue personnellement et individuellement.
L’évaluation par l’Utilisateur se compte en nombre d’étoiles attribuées (5 au maximum). L’Utilisateur attribue une note qui doit refléter les points positifs et les points d’amélioration qu’il a relevé lors de son expérience de consommation sur le Site et qui sont destinés à conseiller les clients ou futurs clients de Mon Anglaise dans leur décision d’achat sur le Site (produit, circuit de commande, délai et prise de contact avec les services de Mon Anglaise, etc.).
Mon Anglaise invite l’Utilisateur à protéger sa vie privée et à ne pas divulguer des renseignements sur ses données personnelles (nom, téléphone, email, adresse postale, etc.) dans les avis publiés sur le Site.
Mon Anglaise peut éventuellement afficher sur les avis, les informations suivantes :
L’Utilisateur accepte que Mon Anglaise et ses sous-traitants dûment autorisés, utilisent son adresse e-mail pour : l’inviter à publier des avis, le contacter pour lui notifier la publication ou le refus de publication de son avis, lui apporter une réponse sur son avis, etc.
Tous les avis postés par l’Utilisateur sont potentiellement publiés pour une durée de trois (3) ans à compter de sa publication, cette durée correspondant au temps de référencement du Produit visé par l’avis. Cet avis sera conservé par Mon Anglaise pour la durée nécessaire à son exploitation.
Modération
La modération a pour but de s’assurer de la conformité du contenu collecté étant précisés dans les présentes CGU en vue de publier, rejeter ou supprimer ce contenu.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les avis publiés sur le Site fassent l’objet d’une modération par Mon Anglaise. Les avis qui respectent les CGU sont publiés directement sur le Site, et ceux qui ne les respectent pas sont automatiquement supprimés par Mon Anglaise. Dans les deux cas, l’Utilisateur est averti par email de la publication ou non de son avis. Pour le dernier cas, Mon Anglaise informe l’Utilisateur des motifs du refus de publication de l’avis.
L’Utilisateur accepte que Mon Anglaise et ses prestataires dûment autorisés aient le droit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de stocker, de publier, de traduire, d’exploiter, de distribuer et d’afficher le contenu, en intégralité ou par extrait, de l’avis à des fins d’études statistiques, marketing ou de prospections commerciales et ce, dans le respect des droits de propriété intellectuelle dont l’Utilisateur pourrait se prévaloir.
3. Sécurité
Mon Anglaise veille à ce que ses Services constituent un espace sécurisé sur le Site pour tous les Utilisateurs. Toutefois, Mon Anglaise ne peut le garantir, puisqu’en utilisant les Services de Mon Anglaise, l’Utilisateur accepte de :
4. Responsabilité
4.1 Limitation de responsabilité
Mon Anglaise fait ses meilleurs efforts pour offrir un service de qualité à l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît néanmoins que Mon Anglaise n’est tenue que d’une obligation de moyens.
Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables et conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de leurs publications. Mon Anglaise ne garantit pas que le Site soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Mon Anglaise effectue des mises à jour régulières du Site et des Services. A la suite d’une nouvelle ou d’une modification de dispositions légales et réglementaires, Mon Anglaise ne peut être tenu pour responsable d’un manquement à une mise à jour du Site ou d’un Service relatif aux informations intégrées dans une publication antérieur.
Les informations communiquées à l’Utilisateur sont à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.
L’Utilisateur reconnaît que le bon fonctionnement du Site est soumis aux conditions d’accès au réseau Internet et à ses limites et restrictions éventuelles (couverture, saturation, disponibilité). La responsabilité de Mon Anglaise ne pourra donc pas être engagée sur ce fondement.
Les photographies et illustrations accompagnant les Produits et les Services sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle. Mon Anglaise conseille à l’Utilisateur de se reporter à la fiche Produit et notamment à son descriptif pour en connaître l’accessibilité, l’utilisation et les caractéristiques précises. Les informations figurant sur ces descriptifs proviennent de différentes sources (notices fabricants, partenaires commerciaux, etc.), aussi, en cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, l’Utilisateur est invité à contacter le Service Clients de Mon Anglaise.
Mon Anglaise ne saurait être tenue responsable de :
Sauf disposition d'ordre public ou impérative, pour tous dommages et pertes pouvant apparaître comme une conséquence de l'inexécution totale ou partielle ou encore d'une exécution fautive de ses obligations contractuelles ou extracontractuelles, Mon Anglaise ne sera responsable qu'à concurrence des seuls dommages et pertes réels et prouvés par l’Utilisateur qui sont la conséquence immédiate de celles-ci sans que le montant global des dommages et intérêts à payer par Mon Anglaise, tous faits générateurs confondus, ne puissent dépasser le montant que l’Utilisateur a versé à Mon Anglaise pour utiliser le Services dommageable (tel que le temps de connexion internet lié à l’utilisation des Services, l’achat de Produit spécifique pour participer aux Services).
Mon Anglaise ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par l’Utilisateur tels que, sans s'y limiter, les pertes de revenus, pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfices, pertes d'économies escomptées, ou tout dommage, coût ou dépense indirect ou dérivé.
4.2 Responsabilité des Utilisateurs
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe lié au compte Mon Anglaise. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. L’Utilisateur s’engage à protéger et garantir le maintien de la confidentialité de ses éléments d’authentification, étant précisé qu’il demeure pleinement responsable de toutes les activités qui se produisent en son nom sur le Site et sur son compte Mon Anglaise, qu’il en ait ou non connaissance.
L’Utilisateur est seul responsable de sa navigation sur le Site. L’Utilisateur reconnaît être responsable des publications déposées sur le Site et notamment de leurs contenus (choix et sélection des Produits et des Services proposés sur le Site, caractéristiques de son véhicule, avis, etc.), et de leur utilisation.
L’Utilisateur doit s’assurer de la compatibilité et de la vérification des informations saisies sur le Site.
4.3 Indemnisation
L’Utilisateur s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Mon Anglaise, le gérant, les collaborateurs (trices), prestataires et sous-traitants, à l’égard de l’ensemble des plaintes, actions, réclamations, dommages, pertes, coûts, dettes et dépenses découlant directement ou indirectement de l’accès aux Services ou l’utilisation des Services par l’Utilisateur, du contenu, et de la violation des présentes CGU.
4.4 Liens vers les sites tiers
Des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers peuvent être présents sur le Site et les Services de Mon Anglaise. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site.
Mon Anglaise n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leurs : contenus, modifications, mises à jour, et mauvais fonctionnements.
5. Protection des données à caractère personnel
5.1 Données à caractère personnel
Mon Anglaise intervient en qualité de responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles. Nous mettons en œuvre des traitements dédiés aux Services et à la gestion de la relation avec nos Utilisateurs, Clients et prospects pour permettre à chacun d’eux d’entretenir et de réparer leur véhicule.
Mon Anglaise met en œuvre les mesures permettant de garantir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données personnelles de l’Utilisateur, et s’engage à ce que ses prestataires à qui elle sous-traite des services garantissent le même niveau de sécurité que le sien.
Mon Anglaise invite expressément l’Utilisateur à prendre connaissance de sa Politique de confidentialité[nd5] qui fait partie intégrante des CGU.
5.2 Cookie et adresse IP
Mon Anglaise invite expressément l’Utilisateur à prendre connaissance de sa Politique de protection des données personnelles qui fait partie intégrante des CGU en matière de cookies.
6. Propriété intellectuelle
L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des contenus figurant sur le Site incluant notamment: le nom de domaine, les marques, les textes, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les données, les images, les audios et les vidéos, mais également l’arborescence de Mon Anglaise, son plan de navigation, ses logos, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, les bases de données, leurs structures et leurs contenus, existants ou à venir, sont protégés et sont la propriété exclusive de Mon Anglaise.
En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de Mon Anglaise, toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur sont interdites.
Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon.
7. Modification et résiliation des Services
L’Utilisateur reconnaît et accepte que Mon Anglaise à la possibilité à tout moment et pour quelque raison que ce soit de modifier, suspendre et supprimer ses Services présents sur le Site.
L’Utilisateur accepte que Mon Anglaise suspende ses accès aux Services sans préavis, ni mise en demeure, ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux CGU, ou à la législation en vigueur et notamment en cas :
L’Utilisateur peut à tout moment effectuer une demande de suppression de son compte Mon Anglaise conformément à sa Politique des protections des données personnelles.
8. Convention de preuve
L’Utilisateur reconnaît que les registres de consentements informatisés conservés au sein des serveurs de traitement de fichiers électroniques de Mon Anglaise, les communications par voie électronique et les documents électroniques sont considérés comme les preuves des échanges entre l’Utilisateur et Mon Anglaise.
L’Utilisateur reconnaît que ces échanges électroniques ont la même valeur probante que les écrits et documents papiers.
L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après authentification sur le Site, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des Services proposés par Mon Anglaise, qu’il soit payant ou gratuit, constitue une signature électronique et caractérise la preuve du consentement au sens des dispositions du Code civil.
9. Droit applicable et règlement des litiges
Les CGU sont soumises au droit français.
Pour toute difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU , l’Utilisateur est invité à contacter Mon Anglaise, par e-mail à l’adresse suivante serviceclient@monanglaise.com.
À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français.
|